Tuteurs – Termes & Conditions

CE CONTRAT DE SERVICE a été conclu entre le Client-membre et J’Excelle Inc. (« J’Excelle ») (collectivement les « Parties ») (le « Contrat »).

PRÉAMBULE
ATTENDU QUE J’Excelle est une entreprise qui offre des services de tutorat, tels que l’aide au devoir et la préparation d’examen aux bénéficiaires Canadiens et dispose de la formation, l’expérience, les compétences requises et la capacité d’offrir les Services décrits ci-après au Client-membre;
ATTENDU QUE les Parties conviennent de consigner leur entente par écrit.

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. SERVICES
1.1. J’Excelle s’engage à fournir des services de tutorat au(x) enfant(s) du Client-membre (Le Bénéficiaire) sur les sujets, à la fréquence et à l’emplacement indiqués l’ors de l’inscription du présent Contrat (les « Services »).
1.2. Les Services seront rendus par le Tuteur désigné (le « Tuteur ») désigné par J’Excelle. Après les premières séances de tutorat, J’Excelle enverra un sondage au Client-membre, dans lequel il devra évaluer le Tuteur assigné. Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite changer le Tuteur assigné, il pourra en faire la demande dans l’espace prévu à cet effet dans ledit sondage.
1.3. À moins de stipulation contraire, le terme « J’Excelle » utilisé dans le présent Contrat, inclut la société J’Excelle Inc. et le Tuteur désigné par les Parties.

2. HORAIRE ET DURÉE DES SÉANCES DE TUTORAT
2.1. Les Services de tutorats débuteront selon l’horaire convenu entre le Client-membre et le Tuteur. Le Client-membre peut modifier cet horaire en s’entendant directement avec le Tuteur attribué, tout changement devra être fait directement dans la plateforme de J’Excelle.
2.2. Chaque séance de tutorat est d’une durée de 50 minutes.

3. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR LE BÉNÉFICIAIRE
3.1. Pour annuler une séance de tutorat, le Bénéficiaire doit donner un préavis d’au moins 48 heures ouvrables au Tuteur, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. À défaut, la séance sera considérée comme utilisée par le Client-membre et votre compte sera débité selon le taux horaire prévu de la séance.

4. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR LE TUTEUR
4.1. Le Tuteur peut annuler une séance de tutorat en donnant au Client-membre un préavis de 48 heures, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. Les Client membre et le Tuteur devront s’entendre pour fixer une séance de remplacement à un horaire et à une date ultérieure qui leur convient.

5. RETARD
5.1. Les honoraires sont calculés à partir de l’heure convenue entre le Client-membre et le Tuteur et aucun ajustement pour le temps perdu à cause de l’arrivée tardive du Bénéficiaire ne pourra être demandé et/ou effectué.
5.2. Toute perte de temps causé par le retard du Tuteur doit être compensée par la prolongation de la séance pour une durée équivalente audit retard convenue entre le Client-membre et le Tuteur et. Si c’est impossible pour l’une ou l’autre des parties de prolonger ainsi une session le jour même, le temps perdu sera repris lors de la séance suivante, en sus de la durée normale de 50 minutes ou à tout autre moment dont le Client-membre et le Tuteur et pourront convenir.

6. MONTANTS PAYABLES À J’EXCELLE
6.1. Aux fins des présentes, le Tuteur doit payer la somme de 39,99 $, plus taxes à titre des frais d’ouverture de dossier, d’enquête et son profil, excluant son taux horaire.
6.2. En fonction du taux horaire choisi par le Tuteur, le Client-membre versera à J’Excelle un montant suffisant pour couvrir le nombre de séances de tutorat et une fois par mois, J’Excelle versera au Tuteur les sommes qui lui sont dues, moins DIX POURCENT (10%) plus taxes qui sera retenu par J’Excelle à titre de frais de services.
6.3. Lors de son adhésion, le Client-membre devra identifier à J’Excelle le montant qu’il est disposé à payer pour chaque séance de tutorat requise et J’Excelle verra à jumeler le Tuteur à des Clients-membres prêts à payer le tarif horaire qu’il réclame via la plateforme.
6.4. Les frais de déplacement du Tuteur sont à la charge du Client-membre et s’ajoutent au montant horaire qui lui sont payables. Si le Tuteur se déplace en transport en commun, le coût sera celui d’un billet aller-retour de la société de transport locale. Si le Tuteur se déplace en véhicule, le montant payable sera le kilométrage parcouru, au taux établi selon le site de Revenu Québec « taux de l’allocation pour l’utilisation d’un véhicule » aller-retour. Si le Tuteur doit payer des frais de stationnement, ceux-ci seront aussi à la charge du Client-membre.

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7. LES OBLIGATIONS DE J’EXCELLE ET DU TUTEUR
7.1. J’Excelle mettra la disposition du tuteur des outils technologiques pour dispenser des séances de tutorat, le Tuteur doit s’en servir.
7.2. Le Tuteur s’engage à préparer les séances de tutorat à l’avance et à structurer ses séances de manière à optimiser le temps au bénéfice du Bénéficiaire.
7.3. J’Excelle s’engage à garder confidentielles les informations concernant le Bénéficiaire et ne pourra contacter d’autres personnes impliquées dans l’éducation du Bénéficiaire que s’il a obtenu l’autorisation écrite de celui-ci ou de son Tuteur légal.
7.4. J’Excelle ne doit à aucun moment être exigé ou être tenu d’exécuter les devoirs ou tâches pour le compte du Bénéficiaire.
7.5. Les Tuteurs doit se soumettre à un processus de sélection approfondi avant de rejoindre l’équipe de J’Excelle.
7.6. En aucun cas et nonobstant le paragraphe 1.3 du Contrat, J’Excelle ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages causés par le Tuteur, y compris en cas de mauvaise conduite ou violation de la loi par le Tuteur ou de tout cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté directe de J’Excelle ou ne découlant pas de la faute directe ou par omission de J’Excelle.

8. LES OBLIGATIONS DU TUTEUR
8.1. Le Tuteur s’engage à garder confidentielles les informations concernant le Bénéficiaire et ne pourra contacter d’autres personnes impliquées dans l’éducation du Bénéficiaire que s’il a obtenu l’autorisation écrite de celui-ci ou de son Tuteur légal.
8.2. Le Bénéficiaire s’engage à collaborer avec J’Excelle et à respecter les règles applicables au Client-membre et qui le concerne, soit les domaines dans lesquels des services seront rendus et le faut qu’en aucun cas il doit lui-même faire les devoirs ou les travaux du Bénéficiaire.
8.3. Le Tuteur ne peut s’entendre directement avec le Client-membre sur quoi que ce soit qui déroge au présent contrat. En outre, le Tuteur ne peut pas solliciter le Client-membre directement pour lui rendre des services, même pendant une période un an après la fin du présent contrat.
8.4. Le Tuteur ne détient aucun droits sur les informations qui le concerne et qui pourraient se retrouver affichés sur la plateforme de J’Excelle.

9. GARANTIE ET RELATION CONTRACTUELLE
9.1. J’Excelle ne fait aucune promesse ou garantie quant au nombre de personnes et le nombre d’heures de tutorat qu’il sera appelé à donner.
9.2. Rien dans le présent contrat ne crée un lien d’emploi entre J’Excelle et le Tuteur, lequel demeure un travailleur autonome, pouvant fixer son taux horaire, choisir les heures de travail qu’il souhaite consacrer au tutorat et les méthodes de travail qu’il utilisera dans le cadre des séances de tutorat.
9.3. J’Excelle ne produira de rapports fiscaux tels qu’un T4A et un Relevé 1 pour le Tuteur, ce dernier devra les générer manuellement avec les données qui sont disponible dans la plateforme de J’Excelle.

10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des Parties et est valable un (1) an. Il se renouvelle automatiquement, à moins d’un (1) avis contraire du Client-membre, transmis à J’Excelle au moins QUINZE (15) JOURS avant la fin du contrat.
10.2. Le présent Contrat peut être résilié par l’une des Parties, à tout moment, en donnant à l’autre Partie un avis conforme aux dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur et du Code Civil du Québec .
10.3. Le présent contrat peut être résilié par J’Excelle si le Client-membre est en défaut de respecter ses obligations, notamment celle de payer les sommes prévues au contrat, conformément aux articles 1604 et suivants du Code Civil du Québec . J’Excelle peut aussi résilier le présent contrat pour un motif sérieux, conformément aux dispositions de l’article 2126 du Code Civil du Québec .
10.4. Le présent contrat peut être résilié par le Client-membre en tout temps, à la condition d’avoir payé pour les services reçus, le tout conformément aux dispositions des articles 2125 et 2129 du Code Civil du Québec .
10.5. Aux fins du présent article, les Parties doivent utiliser, selon le cas, l’un ou l’autre des avis de résiliation qui sont annexés aux présentes comme Annexe 2.

11. GÉNÉRAL
11.1. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des discussions qui ont précédé l’exécution complète du Contrat, que les parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Toute modification au Contrat ou toute renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins d’être explicite et constatée dans un écrit signé par les Parties.
11.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un des engagements contenus dans le Contrat ou n’ait pas exercé l’un de ses droits conférés ne doit pas être considérée comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits n’a d’effet que lorsque établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.
11.3. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Québec.
11.4. Les Parties conviennent que le Contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou toutes autres formes similaires de communication. Les Parties conviennent également que les signatures dupliquées, les signatures électroniques ou les modes d’authentification similaires doivent être traités comme des originaux et chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie une copie du Contrat portant sa signature originale et ce sans délai et sur demande.
11.5. Les Parties déclarent avoir lu attentivement le présent Contrat et comprennent la portée de tous ses termes.