CE CONTRAT DE SERVICE a été conclu entre le Client-membre et J’Excelle Inc. (“J’Excelle”) (collectivement les “Parties”) (le “Contrat”).

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE J’Excelle est une entreprise qui offre des services de tutorat, tels que l’aide au devoir et la préparation d’examen aux bénéficiaires Canadiens et dispose de la formation, l’expérience, les compétences requises et la capacité d’offrir les Services décrits ci-après au Client-membre;

ATTENDU QUE les Parties conviennent de consigner leur entente par écrit.
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EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. SERVICES
1.1. J’Excelle s’engage à fournir des services de tutorat au Client-membre sur les sujets, à la fréquence et à l’emplacement indiqués à la Page 1 du présent Contrat (les « Services »).

1.2. Les Services seront rendus par le Tuteur désigné lors du remplissage dans le formulaire ou par tout autre Tuteur désigné conjointement par les arties (le “Tuteur”). Après les premières séances de tutorat, J’Excelle enverra un sondage au Client-membre, dans lequel il devra évaluer le Tuteur assigné. Dans le cas où le Bénéficiaire souhaite changer le Tuteur assigné, il pourra en faire la demande dans l’espace prévu à cet effet dans ledit sondage.

1.3. À moins de stipulation contraire, le terme «J’Excelle» utilisé dans le présent Contrat, inclut la société J’Excelle Inc. et le Tuteur désigné par les Parties.

2.HORAIRE ET DURÉE DES SÉANCES DE TUTORAT
2.1. Les Services de tutorats débuteront selon l’horaire indiqué à la Page 1 du Contrat. Le Bénéficiaire peut modifier cet horaire en s’entendant directement avec le Tuteur attribué, tout changement devra être fait directement dans la plateforme de J’Excelle.

2.2. Chaque séance de tutorat est d’une durée de 50 minutes.

3. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR L’ÉTUDIANT
3.1. Pour annuler une séance de tutorat, le Bénéficiaire doit donner un préavis d’au moins 48 heures ouvrables au Tuteur, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. À défaut, la séance sera considérée comme utilisée par le Client-membre et votre compte sera débité selon le taux horaire prévu de la séance.

4. ANNULATION D’UNE SÉANCE PAR LE TUTEUR
4.1. Le Tuteur peut annuler une séance de tutorat en donnant au Client-membre un préavis de 48 heures, auquel cas, aucun frais ne sera encouru. Les Parties devront s’entendre pour fixer une séance de remplacement à un horaire et à une date ultérieure qui leur convient.

5. RETARD
5.1. Les honoraires sont calculés à partir de l’heure convenue entre les parties et aucun ajustement pour le temps perdu à cause de l’arrivée tardive du Bénéficiaire ne pourra être demandé et/ou effectué.

5.2. Toute perte de temps causé par le retard du Tuteur doit être compensée par la prolongation de la séance pour une durée équivalente audit retard convenue entre les Parties. Si c’est impossible pour l’une ou l’autre des parties de prolonger ainsi une session le jour même, le temps perdu sera repris lors de la séance suivante, en sus de la durée normale de 50 minutes ou à tout autre moment dont les parties pourront convenir.

6. MONTANTS PAYABLES À J’EXCELLE
6.1. Aux fins des présentes, le Client-membre doit payer la somme de 39,99 $, plus taxes à titre des frais d’ouverture de dossier et mise en ligne de votre demande de recherche d’un Tuteur.

6.2. De plus, le Client-membre doit payer la somme de 119,99 $ plus taxes, pour devenir membre. Cette somme est payable en un seul versement annuel. Cette somme permet d’avoir accès à la plateforme de J’Excelle ainsi qu’aux recherches illimitées de Tuteurs.

6.3. Le Tuteur est assigné au Bénéficiaire identifié à la page 1 du contrat et les séances de tutorat ne sont pas transférable à une autre personne.

6.4. Les sommes mentionnées aux paragraphes 6.1 et 6.2 sont payables pour chaque enfant inscrit par le Client-membre.

6.5. Désigne l’indice publié par Statistiques Canada ou tout organisme qui lui succède au 31 décembre de chaque année précédente. L’indice utilisé est l’indice d’ensemble « moyenne annuelle » pour la province de Québec. Dans toutes circonstances, lorsqu’une indexation selon l’IPC est prévue aux termes du présent contrat, cette indexation ne saurait être négative.

6.6. Lors de son adhésion, le Client-membre devra identifier à J’Excelle le montant qu’il est disposé à payer pour chaque séance de tutorat requise.

6.7. Les frais de déplacement du Tuteur sont à la charge du Client-membre et s’ajoutent au montant horaire qui lui sont payables. Si le Tuteur se déplace en transport en commun, le coût sera celui d’un billet aller-retour de la société de transport locale. Si le Tuteur se déplace en véhicule, le montant payable sera le kilométrage parcouru, au taux établi selon le site de Revenu Québec « taux de l’allocation pour l’utilisation 2/5 d’un véhicule » aller-retour. Si le Tuteur doit payer des frais de stationnement, ceux-ci seront aussi à la charge du Client-membre.

6.8. Les paiements peuvent être effectués par virement Interac, par carte de crédit ou par dépôt bancaire seulement.

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7. LES OBLIGATIONS DE J’EXCELLE ET DU TUTEUR
7.1. Le Tuteur s’engage à préparer les séances de tutorat à l’avance et à structurer ses séances de manière à optimiser le temps au bénéfice du Bénéficiaire.

7.2. J’Excelle s’engage à garder confidentielles les informations concernant le Bénéficiaire et ne pourra contacter d’autres personnes impliquées dans l’éducation du Bénéficiaire que s’il a obtenu l’autorisation écrite de celui-ci ou de son Tuteur légal.

7.3. J’Excelle ne doit à aucun moment être exigé ou être tenu d’exécuter les devoirs ou tâches pour le compte du Bénéficiaire.

7.4. Les Tuteurs subissent un processus de sélection approfondi avant de rejoindre l’équipe de J’Excelle. J’Excelle s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assigner au Bénéficiaire un Tuteur qui correspond le mieux à ses besoins et dont le tarif est conforme aux exigences du Client-membre.

7.5. En aucun cas et nonobstant le paragraphe 1.3 du Contrat, J’Excelle ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages causés par le Tuteur, y compris en cas de mauvaise conduite ou violation de la loi par le Tuteur ou de tout cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté directe de J’Excelle ou ne découlant pas de la faute directe ou par omission de J’Excelle.

8. LES OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
8.1. Le Bénéficiaire s’engage à collaborer avec J’Excelle dans l’identification de ses problèmes ou difficultés scolaires, pour lesquels il aurait des besoins spécifiques de tutorat. Le Bénéficiaire convient que les projets, les exercices et les devoirs font partie intégrante du service de tutorat et il s’engage à compléter ces travaux comme demandés par le Tuteur.

8.2. Le Bénéficiaire ne peut s’entendre directement avec le Tuteur attribué sur quoi que ce soit qui déroge au présent contrat. En outre, le Bénéficiaire ne peut pas solliciter le Tuteur au-delà de ce qui est prévu dans le présent contrat.

8.3. Le Bénéficiaire ne peut pas retenir les services du Tuteur attribué directement, sans passer par J’Excelle.

9. AUCUNE GARANTIE
9.1. J’Excelle ne fait aucune promesse ou garantie quant à la performance et la réussite du Bénéficiaire résultant des séances de tutorat.

10. DURÉE ET RÉSILIATION
10.1. Le Contrat entre en vigueur à la date de signature des Parties et est valable un (1) an. Il se renouvelle automatiquement, à moins d’un (1) avis contraire du Client-membre, transmis à J’Excelle au moins QUINZE (15) JOURS avant la fin du contrat.

10.2. Le présent Contrat peut être résilié par l’une des Parties, à tout moment, en donnant à l’autre Partie un avis conforme aux dispositions de la Loi sur la Protection du consommateur 1 et du Code Civil du Québec2.

10.3. Le présent contrat peut être résilié par J’Excelle si le Client-membre est en défaut de respecter ses obligations, notamment celle de payer les sommes prévues au contrat, conformément aux articles 1604 et suivants du Code Civil du Québec3. J’Excelle peut aussi résilier le présent contrat pour un motif sérieux, conformément aux dispositions de l’article 2126 du Code Civil du Québec4.

10.4. Le présent contrat peut être résilié par le Client-membre en tout temps, à la condition d’avoir payé pour les services reçus, le tout conformément aux dispositions des articles 2125 et 2129 du Code Civil du Québec5.

10.5. Aux fins du présent article, les Parties doivent utiliser, selon le cas, l’un ou l’autre des avis de résiliation qui sont annexés aux présentes comme Annexe 2.

11. GÉNÉRAL
11.1. Le Contrat constitue la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties à l’exclusion de tout autre document, contrat ou promesse verbale antérieur ou concomitant qui peut être intervenu, dans le cadre des discussions qui ont précédé l’exécution complète du Contrat, que les parties déclarent inadmissible en tant qu’élément de preuve susceptible de modifier ou d’affecter de quelque façon que ce soit l’une ou l’autre des dispositions du Contrat. Toute modification au Contrat ou toute renonciation à un droit en découlant sera sans effet à moins d’être explicite et constatée dans un écrit signé par les Parties.

11.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un des engagements contenus dans le Contrat ou n’ait pas exercé l’un de ses droits conférés ne doit pas être considérée comme une renonciation pour l’avenir à ce droit ou à la pleine exécution de cet engagement. Sauf disposition à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des Parties à l’un de ses droits n’a d’effet que lorsque établie par écrit et cette renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par cette renonciation.

11.3. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province du Québec et du Canada. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Contrat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Québec.

11.4. Les Parties conviennent que le Contrat peut être transmis par télécopieur, courriel ou toutes autres formes similaires de communication.

11.5. Les Parties conviennent également que les signatures dupliquées, les signatures électroniques ou les modes d’authentification similaires doivent être traités comme des originaux et chaque Partie s’engage à fournir à l’autre Partie une copie du Contrat portant sa signature originale et ce sans délai et sur demande.

11.6. Les Parties déclarent avoir lu attentivement le présent Contrat et comprennent la portée de tous ses termes.